Le domaine public routier du Département est aménagé et entretenu par le Département
de telle façon que la circulation normale des usagers, sauf circonstances exceptionnelles,
y soit assurée dans des conditions normales de sécurité
Articles de loi du code civil sur l'obligation de taille et d'élagage des propriétaires riverains
Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies
publiques ou privées , de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas
les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie)